Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLa rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeurElle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveLa procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économiqueLa rupture conventionnelle peut être annulée par le La rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelleLe salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre le salarié et l'employeur.Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.Le salarié a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié.De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.La rupture conventionnelle individuelle est interdite dans les cas suivants :Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeurElle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveLa procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économiqueLa rupture conventionnelle peut être annulée par le La rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelleLe salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non).